Article 1 - champ d'application et passation de commande

* les présentes conditions sont applicables à l'offre de produits faite sur le site internet édité par F3P-VOLET.

*Les conditions sont complétées par les garanties ainsi que le cas échéant par les conditions particulières en fonction de la nature du produit.

* Toute commande passée par le client est ferme et définitive et entraîne son adhésion aux conditions.

* Toute commande faite par le client sur un site internet est passée 8 jours après sa validation par le client, celui-ci ayant coché la case correspondante sur le site internet et sous réserve de l'exercice du droit de rétractation, tel que prévu à l'article 9. On entend par validation soit la confirmation en ligne du paiement par carte bancaire, soit la réception du chèque du client au plus tard dans un délai de sept jours après la date de commande du client. Les termes de la commande du client passée sur le site internet sont repris dans un courriel envoyé à l'adresse électronique fournie par le Client. A défaut de contestation du Client dans un délai de huit jours à compter de la réception de ce courriel, les enregistrements de données effectués par F3P-VOLET feront foi.

 

Article 2 - Les prix

* Les prix de vente des produits sont ceux applicables au moment de la commande, tels qu'affichés sur le site internet.

 

Article 3 - Paiement

* Une commande conclue sur le site internet avec livraison à domicile donne lieu dès sa passation au versement de la totalité du paiement.

* Le Client ne peut, sous prétexte de réclamation formulée par lui, retenir tout ou partie des sommes dues à F3P-VOLET, ni opérer de compensation.

* Le paiement des produits s'effectue comptant sans escompte.

 

Article 4 - Réserve de propriété et transfert de risques

Le transfert de propriété des produits est expressément subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement dans le délai prévu pourra entraîner la revendication immédiate des produits. En outre, le contrat pourra être résolu par F3P-VOLET de plein droit dans les huit jours suivant une mise en demeure restée sans effet.

* La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle au transfert au Client des risques de perte, vol ou détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner dès leur mise à disposition.

 

Article 5 - Garantie

* Les produits sont garantis, sur présentation d'un original de la facture, dans le cadre, d'une part, des dispositions légales et, d'autre part, de la garantie commerciale décrite au chapitre Garantie en vigueur à la date de la vente. Il est précisé que le service après-vente au titre des garanties n'est effectué qu'en France métropolitaine hors Corse.

 

Article 6 - Responsabilité

* Les photographies, dessins et schémas figurant sur le site internet n'entrent pas dans le champ contractuel. En cas d'erreurs, la responsabilité de F3P-VOLET ne pourra en aucun cas être engagée.

* Les relevés techniques, les mesures ou toutes les informations sont fournis par le Client à F3P-VOLET lors de la commande de produits sous sa responsabilité et f3P-VOLET ne pourra de quelque manière que ce soit être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs.

 

Article 7 - Livraison

* Le Client doit s'assurer des possibilités et moyens d'accès permettant la livraison des produits chez lui.

* La livraisons des produits se fait dans les lieux désignés par le Client en France métropolitaine sous réserve d'accessibilité.

* Le client s'engage à être présent pour la livraison. En cas d'absence, F3P-VOLET sera en droit de faire payer au client le montant de la livraison suivante. Toute absence lors de la seconde livraison, entrainera l'obligation pour le client de récupérer son bien à l'entrepôt F3P-VOLET, dans un délai raisonnable.

* Dans tous les cas, il appartient au destinataire des produits, sous peine de déchéance de garantie, en cas d'avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et toutes réserves sur le bordereau de livraison et de confirmer lesdites réserves par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur et de F3P-VOLET au plus tard dans les 3 jours qui suivent la livraison des produits.

* F3P-VOLET ne pourra être tenu pour responsable des retards résultant de la faute ou du fait du Client  et notamment en cas d'erreur ou de retard du Client à fournir les informations nécessaires, ou en cas de force majeure.

 

Article 8 - Réception des produits

* Les produits sont réputés réceptionnés par le Client dès leur livraison. Toute réclamation concernant les produits devra être effectuée au plus tard dans un délai de trente jours à compter de leur livraison et en tout état de cause préalablement à leur modification ou leur installation.

 

Article 9 - Droit de rétractation attaché à une commande passée sur le site internet

* Dans le cas d'une commande de produits passée sur le site internet, le Client dispose d'un délai de rétractation de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de commande des produits.

 

Article 10 - Prestation à la charge du client

* Le montage, la finition et la personnalisation des produits sont effectués par le client.

 

Arlicle 11 - Modification

* Toute modification de la commande devra faire l'objet d'un accord écrit entre les deux parties.Toute modification entraînera automatiquement un report de la date de livraison initialement prévue.

 

Article 12 - loi et attribution de compétence

* Les parties conviennent que la commande et les conditions, qui en font partie, sont soumises au droit français. Lorsque le Client agit en tant que professionnel, il est fait attribution exclusive de compétence devant le tribunal de commerce.

 

Article 13 - Informations personnelles

*N° de déclaration CNIL : 1401111

Les données personnelles, communiquées à F3P-VOLET par le Client sur le site internet, ont pour objectif d'assurer le bon traitement des commandes, la gestion des relations commerciales. Le client consent à l'utilisation de ces données par F3P-VOLET. Conformément aux dispositions de la loi dite informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données personnelles qui le concernant qu'il peut exercer en écrivant à EVODOM - F3P-VOLET 267 rue de Strasbourg 76320 Caudebec les Elbeuf.